civile. 9.

Demandes et moyens de M. [S] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er avril 2025, M.

et 1992 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, de : Sur la demande adverse au titre des « pénalités » • Prononcer l’irrecevabilité de l’action et des demandes adverses de condamnation de

et 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

civile.

civile et accessoires qui pourraient être prononcées à leur encontre au titre de la présente procédure et de la procédure d’incident au profit des consorts [U] [L] [I], - condamner Monsieur [N] [H] à

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 2 août 2023 et requête enregistrée au greffe le 9 août de la même année, les époux [P] ont saisi le tribunal civil de première instance

De plus, en vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 789 4° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.»

Le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

judiciaire de NARBONNE statuant en référé au visa de l’article 835 du code de procédure civile.

à l'article 455 du code de procédure civile, M.

civile, *le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Legrand, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l’exposé plus détaillé de leurs prétentions.

Par acte d’huissier délivré le 1er, le 2 et le 28 février 2024, Mme [U] faisait assigner les consorts [B] et [Y] sur le fondement des articles 1124, 1583, 1103, 1221, 1231 et suivants du Code civil.

civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.