la société IMMORENTE, venue aux droits de la société URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT, a fait délivrer à la société SACRIPAN un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal

[J], Concernant la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat : - à titre principal, annuler le redressement de 3978 €, - à titre subsidiaire, réduire la base du redressement dans des conditions restant

Tel apparaissant être le cas en l'espèce, les demandes formées à ce titre ne relèvent pas du pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence.

[P] impute ce désordre à l’absence de détallonage (page 24 du rapport).

Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/00400 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDOF 1 copie exécutoire à : la SELARL CABINET [N]-[S] ASSOCIES 1 expédition à : Me Yannick TYLINSKI / la SCP BRUNET-DEBAINES / IMPÔTS

Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 22/04799 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRFO 1 copie exécutoire à : l’ASSOCIATION COUTELIER 1 expédition à : l’ASSOCIATION COUTELIER / Me Gaël GANGLOFF / IMPÔTS

Autoriser le mandataire successoral à engager toute dépense utile notamment en ce qui concerne le règlement des taxes, impôts divers, abonnements destinés à assurer la conservation des biens, charges de

par le bailleur mais la somme, hors taxe, de 5.236,85 €.

Monsieur [K] [Y] a demandé : à titre principal de juger prescrites les demandes en paiement des taxes d’ordures ménagères, dire n’y avoir lieu à référé et débouter Madame [G] de ses demandes ; À titre

Il est de principe que le juge dispose en matière de production forcée de pièces d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

En effet, elle soutient le caractère illégal de la décision imposée par la commission de surendettement des particuliers.

contrat en date du 12 juillet 2023, d’une durée de neuf ans à effet du 20 juillet 2023 pour se terminer le 19 juillet 2032, portant sur les locaux situés [Adresse 2], moyennant un loyer annuel hors-taxes

En revanche, s'agissant de la taxe sur les bureaux qui a été facturée le 1er mars 2024 pour un montant de 425, 39 euros, une telle somme apparaît sérieusement contestable dès lors qu'une telle taxe n'est

[C] et Mme [M] ont renouvelé le bail commercial consenti à la société King Food portant sur un local situé [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 17], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Il était convenu que le loyer mensuel serait dès lors porté à 475 euros, hors charges et taxe foncière.

juge des référés a : déclaré recevables les demandes reconventionnelles de Mme [X] [L] née [E], constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes principales

, impôts et taxes, ainsi que le prévoit l’article L 145-40-2 du Code de commerce, ne permet pas à Madame [J] de solliciter un remboursement de charges dont elle fixe arbitrairement le montant à 25% du

et impôts récupérables sur justificatifs jusqu’à la libération effective des lieux, * A titre accessoire : condamner la SARL COIFFURE MASCULINE au paiement de la somme provisionnelle de 1.863,60 euros

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.