MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité du recours Les conditions de recevabilité du présent recours n'étant contestées par aucune des parties, il convient, en conséquence, de le déclarer recevable

Monsieur [Y] reconnaît avoir continué à utiliser sa carte bancaire postérieurement à la décision de recevabilité.

A cette audience, Monsieur [N] [Q], comparaissant seul, a fait valoir que sa dette s’élève au montant de 837, 16 euros.

A cette audience, Monsieur [X] [Q], comparaissant seul, a fait valoir que sa dette s’élève au montant de 0 euros dans la mesure où il a été contraint de la régler sous peine de coupure de son abonnement

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

bien immobilier ce qu’elle n’avait pas fait, qu’elle dispose de revenus convenables et d’une épargne salariale, qu’elle n’a pas déclaré les revenus de son époux et est seule déposante.

délivrée en LS le : à : - La commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 STATUANT SUR LE RECOURS [Localité 3] LA DÉCISION SE PRONONÇANT SUR LA RECEVABILITÉ

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité du recours Les conditions de recevabilité du présent recours n'étant contestées par aucune des parties, il convient, en conséquence, de le déclarer recevable

Dans tous les cas • Débouter, dans tous les cas, Mme [B] [M] « Présidente du Conseil syndical » et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, de toutes

Les seuls éléments nouveaux depuis l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] du 10 décembre 2024 produits par M.

la Caisse d'allocations familiales.

[E] a contesté la décision de recevabilité prise par la commission.

MOTIFS - sur la recevabilité du recours En application des articles R 712-18 et R 722-1 du Code de la consommation, la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité prise par la commission est susceptible

Pour autant, la seule défaillance contractuelle est insuffisante à caractériser la mauvaise foi d’un débiteur.

La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur, en vue du rétablissement de l'aide personnalisée

DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

La caisse précise également que l'âge de l'assuré n'est pas un élément pris en compte pour majorer le taux.

et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS I- sur la recevabilité

[D] [Y] demeurant [Adresse 3] comparant ET : Société [1] Service contentieux Case courrier 8M [Localité 2] non comparante L'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01035 - N° Portalis DBZ3