NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, DEMANDEUR: Monsieur [M] [D] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Moyens des parties M.

Sur la responsabilité Sur la diffusion des publicités Moyens des parties Au visa des articles L. 362-1, L. 362-4, R. 362-2 et R. 362-4 du code de l’environnement, l’association France Nature Environnement

Sur la responsabilité Sur la diffusion des publicités Moyens des parties Au visa des articles L. 362-1, L. 362-4, R. 362-2 et R. 362-4 du code de l’environnement, l’association France Nature Environnement

à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Ces commandements ont été publiés le 31 décembre 2024 au service de la publicité foncière d’[Localité 7] et [Localité 9] sous les références suivantes : volume 2024 S numéro 50 et 51.

Le bail liant les parties stipule à l'article 5 que le loyer sera payable d'avance et en totalité le premier de chaque mois.

Ils demandaient au tribunal de le constater, de dire que le jugement vaudrait vente et serait publié au service de la publicité foncière.

Dans le premier cadre, l'article L. 8271-1 du code du travail prévoit que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 (qui comprennent notamment " les agents des organismes de sécurité sociale

Le courrier établi par le commissaire de justice le 30 mai 2023 sur interpellation du conseil de la SCI KAPCAN démontre que si, originellement, l'officier ministériel s'était établi sur la partie de terrain

Il ajoute qu'il a également informé le notaire qu'il était marié en remplissant le questionnaire de l'officier public.

En outre, l'article 695 du Code de procédure civile dispose que « les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent […] : 6°) les émoluments des officiers publics ou ministériels

PLS de l’ensemble immobilier du [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 5] .

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS 1.

aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ; 4° La réhabilitation ou remise en état.

Dans une note complémentaire du 14 mars 2016, cet officier public ministériel précise que l’importance de la pollution constatée sur les installations surplombant les silos était telle qu’il paraît impossible

publics ou ministériels ; 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger

MOTIFS Sur la nullité de l’assignation Moyens des parties Le société Souamaa soulève la nullité de l’acte d’assignation en ce que l’huissier de justice qui s’est présenté à l’adresse du [Adresse 2

DEBATS A l’audience publique du 06 Octobre 2025 JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026