[Z] a signé des annexes au mandat pour les placements AVIVA (devenu ABEILLE ASSURANCE) et GENERALIS stipulant que des commissions seraient reprises si un incident survenait durant une période fixée de

CABINET FABRICE SAULAIS [Adresse 9] [Localité 12] La SA GENERALI pour signification au [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 14] toutes deux représentées par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de

Ce premier moyen sera donc rejeté.

Entreprise régie par le Code des Assurances Immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le N° B 542 073 580 dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur

d'assurance GMF.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat prenant effet au 22 septembre 2022, Madame [C] [J] a souscrit une police d’assurance auprès de l’EIRL [R] [O], agent d’assurance pour GENERALI IARD pour deux véhicules

au premier étage, un séjour, un dégagement, une salle de bains, un cabinet de toilettes, deux chambres et une cuisine ».

En droit, l'article L. 121-12 du code des assurances instituant au profit des assureurs un mécanisme de subrogation légale dispose en son premier alinéa que "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

Le procès-verbal d’assemblée générale du 21 mars 2007, quant à lui, énonce l’existence d’un sinistre déclaré auprès de la compagnie d’assurance qui « est la conséquence des travaux engagés par la brasserie

Ces deux instances ont été jointes suivant avis du 25 mai 2023.

Les deux instances ont été jointes sous le seul numéro de répertoire général RG 20/12788 par ordonnance contradictoire du juge de la mise en état en date du 2 juillet 2021.

AXA soutient que [O] [N], le 6 juillet 2021, a présenté à son agent général une facture de la société ENVIA CUISINES n° 4193/1/1 en “sollicitant le règlement de l’indemnité différée relative à ce poste

En l'espèce, il ressort de l'historique des paiements que l'action a été engagée moins de deux ans après le premier impayé non régularisé de sorte que l'action n'est pas forclose.

au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSE DU LITIGE Sur l’instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/00099 Par acte de commissaire de justice délivré

Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 juin 2022, la SA SOCIETE GENERALE a dénoncé la convention de compte courant à l’expiration d’un préavis de deux mois.

En l’espèce, la société GALIAN ASSURANCES justifie avoir réglé à Monsieur [B] [V] la somme de 28524,68 € et elle établit que le paiement fait à Monsieur [B] [V] est intervenu en exécution du contrat d’

de la compagnie AVIVA ASSURANCES.

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Les services de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (ci-après " CPAM " ou "

Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

La lecture du décompte permet de constater que le défendeur n'a pas réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, de sorte que la clause résolutoire est acquise.