L. 212-2 et L. 241-1 du code de la consommation et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’article 7 de l’engagement authentique est abusif en ce que cette stipulation ne prévoit aucune

CHARPENTE MENUISERIE [K] (RCS d’[Localité 1] n°302 004 460) C/ [A] [V] Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal 1 copie exécutoire et certifiée

ne justifient pas d’une déclaration de sinistre adressée à la CAMCA, assureur dommages-ouvrage, pour la mise en œuvre de sa garantie, conformément aux dispositions d’ordre public des articles L. 242-1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/00101 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRSF N° MINUTE : 6 Assignation du : 22 Décembre 2022

PAVAC 1 avenue François Mitterrand 59290 WASQUEHAL représentée par Maître Clotilde CAZAMAJOUR de la SELARL URBANLAW AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDEURS : Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à: Me Leclercq, Me Ghnassia, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15168 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJZP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11213 N° Portalis 352J-W-B7I-C52DJ N° MINUTE : Assignation du : 13 septembre 2024 JUGEMENT PROCEDURE

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11070 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZKX N° MINUTE : Assignation du : 11 septembre 2024 JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Hirsch, vestiaire W3 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Warusfel, vestiaire K28 ■ 3ème chambre

En l’état de ses dernières écritures notifiées le 13 septembre 2023, la société Axa France Iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage demande au tribunal, au visa des articles L. 242-1 et A.243-1 et son

Elle était alors âgée de 24 ans. 1.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 février 2025, la SA ALBINGIA demande au Tribunal de : Vu les articles L.121-12, L.124-3, L. 124-5, L. 241-1 et L.242-1 et A.243-1 du

et 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 325, 329 et 515 du Code de procédure civil, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.241-2 et L.242-1

[H] [S] et Mme [K] [B] sont propriétaires de divers lots de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 1] à [Localité 2] et administré par son syndic

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me CLERC -Me VIEL -Me COTTET -service des expertises (X3) Monsieur [B] [E] demeurant [Adresse 1]

et L. 225-102-2 du Code de commerce ne confère pas la nature de loi de police aux articles 1240 et 241 du Code Civil ; o JUGER que la nature de loi de police des articles L.225-102-1 et L. 225-102-2

Vu l’article L.241-1 du code des assurances, A titre principal, - Dire recevable et bien fondée les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leurs demandes, fins et conclusions ; - Recevoir

[N] [H] né le 20 Juin 1960 à [Localité 1] (42), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Celine BUOSI, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant DEFENDEURS M.