Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 13 juin 2022.

1er de la loi du 10 juillet 1965) et non proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots des copropriétaires (article 10 alinéa 2 de ladite loi), - et qui ne

Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue.

juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

[W], [Adresse 13] représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [F] [C] né le 11 Décembre 1990 à [Localité 12] (ALGERIE), domicilié : chez Mme [G] [W], [Adresse 13] Madame

de fonds, - le procès-verbal d’assemblée générale du 22 juin 2022, approuvant les comptes clos du 1er janvier au 31 décembre 2021 et le budget prévisionnel de l’exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre

La victime affirme que cette provision n’était ni détaillée ni suffisante et ajoute qu’elle aurait dû être versée avant le 1er janvier 2022 pour respecter le délai légal de 8 mois.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

[S] [D] ayant cessé de travailler le 1er octobre 2020, il revient à la caisse de rapporter la preuve que la date de première constatation médicale de sa maladie est intervenue au plus tard le 1er octobre

L’affaire a été renvoyée au 13 octobre 2025. Le 13 octobre 2025, l’affaire a été retenue pour être plaidée. La S.A.S. FILPACK était absente tant le 7 juillet que le 13 octobre 2025.

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

En application de l’article 40 VIII de la loi du 6 juillet 1989, les 4°, 7°, 8°, 9° et dernier alinéa de l'article 3, les articles 3-1, 8, 10 à 11-1, 15, 17, 17-2, 18, les sixième à dernier alinéas de

JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00304 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D7UP N° MINUTE : 25/ 302 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE: Madame [U] [T] [A] [Adresse 13

les délais prévus à l'alinéa qui précède.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 1er juillet 2025.

L’avis de la cour de cassation rendu en sa deuxième chambre le 17 juin 2021 est ainsi rédigé : “ Les délais impartis par les articles R. 142-8-2, alinéa 2 et R. 142-8-3, alinéa 1er, du code de la sécurité