[F] [D] né le 27 Août 1971 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Lucas TABONE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

[S] [K] né le 18 Juin 1984 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Lucas TABONE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [B] [O] née le 03 Septembre 1999 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Lucas

au barreau de MELUN, vestiaire : DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A AXA, en qualité d’assureur de la société VIRY DIAGNOSTIC dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent LUCAS

greffier lors du prononcé de la décision ; DEMANDEURS AU REFERE : Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier DERSOIR, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Vottorio DE LUCA

par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [N] [X], [W] [I] épouse [B] née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Marine LUCAS

NEW ANDRE La société NEW ANDRE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 952 253 151, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice.

avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites * * * Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie

avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie

FOND rendu le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal, Assistée de Cloé André

[D] [F], salariés muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente ASSESSEURS : M.

[C] [T] et Mme [K] [I], salariés munis d’un pouvoir DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : Mme [V] [J], assesseure

assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux - [Adresse 2] dispensée de comparution DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Coralie-alexandra GOUTAIL Me Lucas DREYFUS Copie exécutoire délivrée le : à :Me Lucas DREYFUS Pôle civil de proximité

SIGLA FONCIA SAINT ANDRE REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR : Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR S.A.S.U

Portalis 352J-W-B7H-C3SWX N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 30 avril 2024 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] representé par son syndic la SAS ANDRE

EXPEDITION : Le 06 mars 2025 à Me ANDRE Le .......................................................... à Me ......................................................

Maître Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0107 DEFENDEUR Monsieur [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Lucas

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [G] [W], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA

TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [L] [V] [E] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] - [Localité 8] représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS