Monsieur MARLIERE [L], Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle

[M] [N] [Adresse 2] [Localité 3], comparant en personne et assisté de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Localité 9] [Localité 10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité

[U] [J] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne et assisté de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [R] selon pouvoir

[L] [S] [Adresse 1] [Localité 4], Assisté de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me TROUFLEAU DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3], Représentée par Monsieur

Société à Responsabilité Limitée) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Houda MARFOQ de la SELEURL H.M, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1589, et par Maître THORY Angel

L’enquête administrative indique des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien, en abduction avec un angle supérieur ou égal à 90° pour un cumul de moins de 3 minutes par jour, et avec un angle

supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

les lieux, le 9 juillet 2025 et a constaté que : - Le seuil de la baie vitrée est fissuré en partie centrale sur toute sa hauteur ; - La façade arrière présente une grande fissure horizontale depuis l’angle

supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

IARD ASSURANCES MUTUELLES et autres la SCP REFFAY ET GROSSES le , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SELARL AVK ASSOCIES , la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE , Me Angélique

fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à la construction de deux bâtiments de type R+2 sur un niveau de sous-sol abritant 40 logements, 42 parkings et 40 boxes, sur une parcelle située à l'angle

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Z] [P] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne et assisté de Me Clémence TROUFLEAU, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Angélique OPOVIN du Barreau de LILLE DEFENDERESSE

non comparante, représentée par Me Angélique WEBER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [N] [F], née le 16 Mai 1969 [Adresse 3]

du bâtiment avec une amplitude de 5 à 6 mm, localisation proche de l’eucalyptus imposant qui engendrait la dessiccation du sol, les fissures étant d’autant plus présentes à l’angle du bâtiment ; - en

Elle soutient ainsi avoir clôturé sa propriété à l’intérieur de sa limite séparative en édifiant un mur non pas droit comme l’indique son plan de masse, mais en laissant un angle pour faciliter le passage

NANCY, vestiaire : 12 et ayant pour avocat plaidant Maître Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : - Monsieur [Z] [G] [T] né le 29 Août 1963 à LAXOU (54520) demeurant 4 rue des Angles