Le bail s’est trouvé renouvelé à compter du 1er novembre 2016 aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré.

par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier 1 PRESENTATION DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé daté du 09 mars 2019, Mme [K] [G] a donné à bail à M.

I] [O] [K] [T] [G] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphane BROQUET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #G0023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, Première vice-présidente, juge des contentieux

du bail.

En effet, [B] [X] produit un acte de cession du « TAPAS » en date du 25 mai 2018 signé par [O] [U] (pièce n° 1), un pouvoir à [D] [C] (pièce n°2) et ainsi que deux actes de cession du 26 mai 2018 émanant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/01385 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZF7C N° Minute : AFFAIRE [T] [S] C/ S.A.

Par ailleurs, les comptes des années 2021 et 2023 ont été respectivement approuvés par les assemblées des 4 juillet 2022 et 27 juin 2024, si bien que seuls l’approbation des comptes de l’année 2022 et

Par acte sous seing privé du 30 mai 2018, Mme [J] [A] a cédé son droit au bail sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], à Mme [Q] [U], agissant au nom et pour le compte de la société Himalaya

de MONTPELLIER, Me Francis LEFAURE, avocat plaidant au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Par acte sous seing privé en date du 17 mai 1999, la société MEDOTELS a donné à bail

MAUBARET l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Rendue le PREMIER JUIN DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 23 Mars 2026, l’ordonnance a été mise en délibéré au 11 mai

[A] [L] [D] [P] (pièce 3), la lettre de mise en demeure constatant la déchéance du terme envoyée le 23 mars 2023 par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée par M.

[K] [V], Mme [T] et Mme [V] (les consorts [V]) ont donné à bail commercial renouvelé à la société L.B.S. coiffure lesdits locaux, pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2011, moyennant

2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [N], demeurant [Adresse 1] “ FIGUIERS” [Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Marie-anne LEVITAN, avocat au barreau

PARADOXE [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [N] [T] [Adresse 3] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire

à la société Geol productions des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter de la réalisation de la condition suspensive que soit délivrée au plus tard le 2 mars

A échéance, le bail s’est prolongé tacitement.

Prononcé du jugement fixé au 19 MAI 2026.

[D] [X] sollicite la communication sous astreinte des procès-verbaux d’assemblées générales des années 1959 à 1975, et des années 1980, 1985, 1994 et 2008, le bilan technique de l’immeuble 1992-1993 réalisé