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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
663134a519f939ca6242d068
2 avril 2024
compter de la mise en demeure du 16 septembre 2021 - indemnité forfaitaire : 1 098,00 Euros - article 700 du Code de Procédure Civile : 2 500,00 Euros, ainsi qu'à supporter les dépens distraits au profit
J.L.D.
69d4275ccdc6046d4757075d
4 avril 2026
Par requête datée du 3 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h52, le préfet Bouches-du-Rhône a demandé la prolongation de la rétention de [B] [I] dans des locaux
JLD
6a0f72d7cdc6046d477e2e3c
21 mai 2026
Vu la précédente décision du juge en date du 27 novembre 2025 ; Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 4 mai 2026 Vu les convocations et avis d’audience donnés
Chambre des référés
6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f
au barreau d’ARRAS DEMANDEUR À S.A.S.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d963d2cdc6046d47d01420
9 avril 2026
d’aménagement d’un espace et équipements publics, la commune de [Localité 1] a projet l’acquisition de parcelles cadastrées section AX numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et
CH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
Par arrêté préfectoral du 17 juillet 2024, le Préfet du Département de la Drôme a prescrit l’ouverture d’une enquête publique environnementale unique portant sur la déclaration d’utilité publique avec
Chambre 1 civil
6a0cc1f4cdc6046d473b54f6
18 mai 2026
liquidatif complet; toutefois, en cas d’accord de l’ensemble des héritiers ou ayants-droits sur le projet liquidatif soumis au terme du délai imparti au notaire commis, le Juge commis constatera sur simple
Référés
6a0cbe86cdc6046d473b0ee9
19 mai 2026
LE RELAIS DES COPAINS a cédé au profit de M. [X] [H] [M] et Mme [R] [U] [O] le fonds de commerce exploité dans les locaux susvisés.
Rétention admin étrangers
69d407f9cdc6046d4754d421
5 avril 2026
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.
69d407ffcdc6046d4754d483
PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.
69d4093acdc6046d4754e7e7
[Y] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.
69d4095ecdc6046d4754eab8
6 avril 2026
69d56218cdc6046d4771468a
7 avril 2026
69d5621ecdc6046d477146e1
- Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de
69d6c01dcdc6046d47911bea
[U] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.
69dd681dcdc6046d4722ad2d
13 avril 2026
LE PREFET DE L’AUDE notifiée le 9 avril 2026 à 12h30 ; Vu la requête de M.
69e6805fcdc6046d47f05192
11 avril 2026
[Y] [K] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 avril 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.
69dd46ebcdc6046d47200b32
6a0cbb50cdc6046d473ad5f7
6a14a255cdc6046d47e9602b
25 mai 2026
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