AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 32
Chambre 24 / Proxi fond
68b8825ed5a46e9090af93f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle