[F] [Y] au paiement de la somme 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa

Selon l’article 1231-6 du code civil, implicitement invoqué en demande : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

- condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 54 524,48 euros outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction

A titre subsidiaire, les époux [I] se fondent sur la responsabilité pour trouble anormal du voisinage résultant des articles 544 et 651 du code civil.

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

La société Allianz Iard expose, au visa des articles 1103, 1104, 1240 du code civil et L. 125-1 du code des assurances, que les conditions de mobilisation de la garantie catastrophe naturelle ne sont pas

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une défaillance interne à la batterie a été retenue comme étant à l’origine de l’incendie.

Le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

CONDAMNER l'EURL à leur verser 4500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

versées par Madame [B] comme ne répondant pas aux exigences des articles 200 et suivants du Code de procédure civile,DEBOUTER Madame [B] de ses demandes plus amples et contraires, Et en conséquence ;

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de procédure civile. - A titre subsidiaire, les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

450 du code de procédure civile.