L'ONIAM sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

A 444-191 du code de commerce, L 143-11, L 412-11 et R 143-13 du code rural et de la pêche maritime, L 322-10, L 322-11, R 322-56, R 322- 61 du code des procédures civiles d’exécution et L 313-3 du code

1105, 1195, 1218, 1719 et 1722 du code civil, et de l'article L. 145-37 du code de commerce, de : – le déclarer bien fondé en l'ensemble de ses demandes ; – débouter la S.A.S.

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

de l'Article 699 du code de procédure civile.

En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer

du code de procédure civile.

Selon l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Toutefois le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R. 145-6 du code de commerce, justifiant ou non d'écarter le principe du plafonnement, est laissé

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

[O] à verser à la SASU BUREAU [C] VINS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance au titre de l'article 699 du Code de procédure

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Motifs de la décision A titre liminaire il est rappelé qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi le succès de ses prétentions.

Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.

de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation

L’article D. 1142-1 de ce code fixe dit-pourcentage à 24 %.