CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69d7f437cdc6046d47aeb4b4
9 avril 2026
[E] se fonde sur l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 2224 du Code civil pour se prévaloir de la prescription quinquennale de l’action en recouvrement du syndicat des copropriétaires
1/2/2 nationalité B
697c6081cdc6046d47396349
8 janvier 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas dispositions de l’article 18 du code civil, mais de celles des
1/2/1 nationalité A
65a97b0619a7f19a78307bc4
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à
69d7f7d3cdc6046d47aef8c6
1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.
65c3d9c1c432ce7d11a6fc97
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
Or, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Surendettement
66a297e880b1d994348a6dac
25 juillet 2024
Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à
TPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’
J.L.D. - HO
66feec3d172da17169ead0b2
3 octobre 2024
; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
Contentieux général
6a15e383cdc6046d47054405
26 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil
2ème Chambre Cab1
6a10a57ecdc6046d479b43aa
22 mai 2026
L211-13 du code des assurances pour la période du 17 avril 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de
Référés
69d826d0cdc6046d47b2ad7f
étant infondées et injustifiées ; débouter Monsieur [B] de sa demande de voir condamner la SARL BCLIMCONFORT à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
9ème chambre 2ème section
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5
14 janvier 2025
[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi requêtes
6a188b24cdc6046d47473140
21 mai 2026
aux article L.133-16 et L.133-17.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement
Chambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
19 mai 2026
[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du
PCP JCP fond
69d7f727cdc6046d47aee601
[Adresse 2] à payer à Mme [C] [J] la somme de 3600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens , incluant le coût de l'assignation et ses suites La SCI 15-17
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc9d4cdc6046d47beca25
La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française
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