-2 du même code, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales

Il conclut que, en conservant les tuiles de l’appentis qui constitue une demande expresse du maître d’ouvrage, l’artisan n’avait pas d’autres choix techniques.

[R] [X] était artisan peintre. Selon l'état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 17 mars 2022, M.

Il conviendra de lui ordonner de laisser les artisans accéder à son logement à condition d’être prévenu par son bailleur par tous moyens 15 jours à l’avance.

Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l’absence d'immatriculation

libérale ou de prestataire de services dans les lots d'habitation, sous réserve de respecter certaines conditions, et que l’immeuble peut accueillir des sièges sociaux d’entreprises commerciales ou artisanales

Dans sa séance du 29 octobre 2024 la Commission retenait qu’[S] [C] était artisan en micro-entreprise, locataire, vivant seul et sans personne à charge.

La conclusion est que Monsieur est artisan ferronnier avec des revenus insuffisants et Madame travaille à temps partiels. Des difficultés budgétaires ont créé la dette.

de mise en sécurité du maire avait été levé et que tous les travaux préconisés par l'arrêté préfectoral avaient été réalisés hormis la pose d'un garde-corps à laquelle il ne peut procéder puisque l'artisan

paiement des loyers, vouloir quitter le logement en raison de la présence de nuisibles et verse à l’appui des photographies pour attester de l’état d’insalubrité et des échanges de messages avec un artisan

DU LITIGE ET DES DEMANDES Monsieur [L] [C] exerce une activité d’installation électrique et est affilié, à ce titre, au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants comme artisan

Lors de l'audience du 30 juin 2025, Monsieur [J] [Y] et Madame [R] [G] ont déclaré : - Monsieur est artisan plombier avec un chiffre d'affaires en baisse importante - Madame est commerçante mais sans revenu

commerce : L’article L. 145-46-1 du code de commerce dispose dans sa rédaction applicable au jour de la formation du contrat de bail que « lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la société Creadif indique que plusieurs artisans sont intervenus en sous-traitance dans la rénovation du logement de Mme [B] et M.

jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, CONDAMNE la SAS MAUBOUSSIN à rembourser à madame [J] [O] [S] la somme de 450 €, CONDAMNE la SAS MAUBOUSSIN ARTISAN

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article L.721-3 du Code du Commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1. des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Attendu que selon les termes de ce texte « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

[G] [S] le 12 janvier 2022 pour le démontage d’une cheminée et la pose d’un insert pour le prix de 2350 € payé par Monsieur [J] [V] n’a pas été respecté par l’artisan et qu’il n’a fourni aucune explication