préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY

Portalis 352J-W-B7H-CZJYU Par requête enregistrée au greffe le 9 mars 2023, [Z] [P] a demandé au Tribunal de condamner la société GO VOYAGES à lui payer la somme de 643,47 euros en remboursement de billets

la demande en principal L’article 8 du règlement CE 261/2004 dispose que lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre : a) - le remboursement du billet

Décision du 30 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01515 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDEG EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [I] a réservé un billet aller-retour sur un vol AH1087 du 20 avril 2020

Décision du 30 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01855 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHKK EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] [G] épouse [B] a réservé un billet aller-Retour sur un vol AH1087 du 26

Je ne peux donc pas acheter mon billet de retour vers la Belgique. J’ai commencé à travailler un peu sur les marchés pour pouvoir m’acheter mon billet de retour vers la Belgique.

Enkia Solutions développe activement l’application de billetterie Inanna pour une gestion locale, distante ou de réseau de vente”.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne EASYJET pour un voyage le 11 avril 2022 au départ de [Localité 8] et à destination de

moi partir par mes propres moyens, j’allais quitter la France, j’avais un billet et j’avais une escale ici.

GENERALI BIKE - L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE

A titre subsidiaire Constater le remboursement des billets Air Caraibes retours 575,00 Euros. Débouter les demandeurs de toutes leurs demandes de condamnation.

Greffier Décision du 22 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/03623 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZZY EXPOSÉ DES DEMANDES Les consorts [X] ont réservé auprès de la Société AIR ALGÉRIE des billets

Il explique, au soutien de ses prétentions, avoir acheté un billet d’avion aller-retour MONTREAL-BORDEAUX, pour un montant total de 1.112,79 dollars canadiens, soit 762,37 €, le départ étant prévu le 20

Cependant, monsieur [V] [L] et monsieur [E] [T] ne produisent ni justificatif d’un contrat les liant à la société ROYAL AIR MAROC, tel qu’un billet électronique ou une carte d’embarquement comportant un

CHIVOT, Greffier Décision du 04 avril 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06285 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BWT EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [R] [V] a réservé auprès de la Société TUNISAIR un billet

CHIVOT, Greffier Décision du 04 avril 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06280 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BVY EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [S] [B] a réservé auprès de la Société TUNISAIR un billet

Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 04 avril 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06779 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MMC EXPOSÉ DES DEMANDES Madame [C] [F] a réservé auprès de la Société EGYPTAIR un billet

CHIVOT, Greffier Décision du 04 avril 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06279 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BVX EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [K] [P] a réservé auprès de la Société TUNISAIR un billet

d’une requête reçue le 17 mars 2023, Madame [S] [I] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 99,99 € pour le remboursement des billets

sollicitent du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - donner acte à la compagnie L’ÉQUITÉ de son intervention sous l’enseigne “GENERALI BIKE