TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/02825 N° Portalis 352J-W-B7J-C7AYS

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 février 2022, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable

FRANÇAIS JUGEMENT : L’ETAT FRANCAIS / [H], [R] N° RG 25/00042 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU5P N° 26/00021 Du 09 Avril 2026 JUGEMENT Délivrance le Grosse et expédition

ALTEAL C/ [H] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à Me Isabelle DURAND Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le lundi 07 octobre

exécutoire délivrée le à Me Agathe FEIGNEZ Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Me Martine SADKOWSKI Minute : 398 /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/04016 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDOY N° MINUTE

Au soutien de ses demandes, la bailleur fait valoir que, pour la partie restaurant, Monsieur [C] retient une superficie pondérée de 82 m2 et une valeur locative de 275 € par mètre carré, soit une valeur

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

N° RG 25/02555 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NODF TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 7] HAGUENAU Civil N° RG 25/02555 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NODF Minute n° Expédition exécutoire

[Y], [J] [V] épouse [Y] c/ [E] [S], [C] [N] MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 20/03144 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NAZ4 Grosse délivrée à Me Frédéri CANDAU expédition

SZEPETOWSKI Expéditions à Me Miguel BARATA Me Jean-marc SZEPETOWSKI + aux DOMAINES + 2 dossiers rendu par mise à disposition au Greffe le 18 Juillet 2024 PAR PRÉSIDENT : Monsieur

Par courrier recommandé expédié le 15 juillet 2024, la SA [14] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par courrier recommandé expédié le 24 avril 2024, la SA [6] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par courrier recommandé expédié le 24 juin 2024 la SA [14] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable.

JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/04705 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TET N° MINUTE : 2 Assignation du : 18 Mars 2024 Jugement avant dire droit Expert : [B] [I][1] [1] Expéditions

Pour fonder sa proposition d’indemnisation à 500 euros le mètre carré, l’expropriant se fonde sur 10 termes de comparaison.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/00316 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTRX7 N° MINUTE : 5 Assignation du : 31 Décembre 2020 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions

: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET