Invoquant l'existence de loyers et charges demeurés impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a : - saisi la CAF de la situation le 23 octobre 2024, - fait signifier le 26 novembre 2024 un commandement de

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [Z] [U] au paiement de la somme de 9 199,58 €, au titre des charges dues à la date du 12 janvier 2026, provisions de charges pour la période du 1er trimestre

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [V] [E] un commandement de payer la somme de 2 290,36 euros au titre des loyers et charges échus

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Le 16 octobre 2023, Mme [B] [C] a adressé à la Caisse une demande de prise en charge au titre d’une rechute.

09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

[U] [M] et Mme [X] [M] le 8 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 4.410€ au titre des loyers et charges impayés.

Le montant de la dette représente près de 18 termes de loyers et charges impayés. Par ailleurs, la situation d’impayés perdure depuis mai 2024.

délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 504,12 euros au titre des loyers et charges échus à cette date.

Contestant la prise en charge du décès, la société a saisi le 19 avril 2022 les commissions de recours amiable (CRA) et médicale de recours amiable (CMRA).

Aux termes d’un courrier en date du 10 juin 2025, Ile de France Mobilités Transports scolaires 78, a rejeté la demande de prise en charge des frais de transports scolaires pour l’année 2025/2026 de [Z]

, outre 70 euros de provision pour charges.

Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

➣ Sur les loyers et charges impayés Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

de notifier hors délai une décision de prise en charge.

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

[R] [B] a demandé à la Caisse la prise en charge de ses soins post-consolidation.

Il sera donc débouté de sa demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.