Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [A] [L] le 11/07/2024 pour obtenir paiement d'une

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société [Localité 3] a fait signifier le 29 août 2025 un commandement de payer la somme de 2297,49 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 16 mai 2025 un commandement de payer la somme de 1704,09 € visant la clause

Sur la nullité du commandement : Il convient de rappeler qu'un « commandement de payer » délivré hors de toute relation contractuelle n'a pas d'autre valeur que celle d'une mise en demeure au sens de

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [D] [N] le 10.03.2025.

Il ressort du décompte de créance que les causes du commandement n'ont pas été réglée dans le délai de 6 semaines visé au commandement. En s'abstenant de comparaître ou de se faire représenter, M.

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 8 156,35 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 mars 2022, Monsieur [Y] [U] a souscrit auprès de la SARL MILLAUTO un bon de commande portant sur un véhicule d’occasion

[Z] [M], le 28 février 2025, un commandement de payer la somme de 1.203,16 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte ; Arguant du défaut de régularisation de la dette locative

En l'espèce, l'équité commande de condamner Madame [Z] [J] à verser une somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles que Madame [O] [S] a pu exposer pour la présente procédure.

infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.

infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.

Lors de l'audience du 21 octobre 2025, le tribunal a soulevé l'absence de signification du commandement de payer aux cautions.

Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 16 octobre 2025. Par acte de commissaire de justice signifié le 4 décembre 2025, la SCI [Y] a assigné M.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Des loyers étant demeurés impayés, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025 a fait signifier à Mme [T] [A] un commandement de payer visant la

[L] [B] à titre provisionnel au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; - Condamner M.

[R] [J] un commandement de payer la somme de 2100 euros au titre des loyers et charges. Ce commandement a été remis à domicile, entre les mains de Mme [V] [J] son épouse. Le 5 août 2025, la S.C.I.