Par courrier recommandé en date du 10 novembre 2018, la société NEXITY a sollicité auprès de la S.A.S.

Ce courrier vise un précédent échange entre les parties au cours duquel Madame [G] divorcée [L] aurait « demandé à régulariser [sa] situation en matière d’assurance « vieillesse » pour la période du 12

Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

La caisse a accusé réception du recours amiable par un courrier daté du 26 septembre 2019.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Selon l'alinéa 2 de ce texte, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Par courrier du 20 juillet 2023, Madame [C] a saisi la commission de recours amiable ([9]) en contestation de ses titres de pension et de sa date d'affiliation à la [8].

C'est à compter de ce courrier du 17 janvier 2019 que Mesdames [K] ont eu connaissance du dommage résultant de l'impossibilité de recouvrir ces fonds.

La présidente a sollicité la transmission en cours de délibéré sous huitaine des justificatifs de relevés de compte permettant d’apprécier les paiements intervenus auprès de la société [2].

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Il ressort de la lecture de ce courrier que celui-ci indique expressément comporter en pièces jointes “2 exemplaires de la déclaration de maladie professionnelle, un courrier à l’attention du médecin du

Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 février 2026 par courrier recommandé avec avis de réception.

Dans son courrier reçu au greffe le 30 janvier 2026, le [9] mentionne une créance de 10 021,64 euros.

Par courrier reçu au greffe le 21 janvier 2026, la société [9] a indiqué qu'elle s'en remettait à la décision du tribunal.

[O] [K] y a fait opposition par courrier recommandé posté le 20 novembre 2023 et réceptionné le 21 novembre 2023.

Le courrier précisait que la société Gefion Insurance demeurait habilitée à couvrir tous les contrats en cours jusqu’à leur extinction et les sinistres survenus avant la date du transfert.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 novembre 2022, l’assureur de protection juridique de Monsieur [B] a sollicité la résolution de la vente auprès de la S.A.S.U GARAGE OCCASION

durée à “une clientèle de passage” à une déclaration préalable, et réglementé strictement les locations de courts séjours touristiques sur la ville de [Localité 1].

Le joint pompe réalisé n’est pas satisfaisant et risque d’infiltrations à court terme”, - 28.

Par courrier recommandé du 11 septembre 2024, le conseil de Mme [R] mettait en demeure l’assureur de prendre en charge les frais de réparation et de gardiennage.