TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04159 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTS ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Par ordonnance du 09 février 2023, le juge commis a rejeté la demande de Mme [C] tendant à décharger la notaire commise de sa mission.

DBZS-W-B7H-XSED SL/SH ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 23 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Société FRANCE INVESTIPIERRE 50 Cours de l’Ile Seguin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Mélissa DEBARA

au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey D’HALLUIN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Monsieur le directeur général des finances publiques de la région Hauts de France et du département

procédure Par ordonnance rendue le 15 décembre 2023, auquel il convient de se reporter pour un exposé des faits et de la procédure, le tribunal a notamment : - ordonné un sursis à statuer sur toutes les demandes

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement,

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [H] [P] [Adresse 4] [Localité 6] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Localité 8] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Dimitri DEBORD

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [B] [S] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [10] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Dimitri DEBORD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00383 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EI7C Objet : Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre

Ces débordements ont été constatés par le commissaire de justice et ne sont aucunement contestés par les défendeurs.

Par courrier du 15 juillet 2021, Madame [I] [S] a adressé une mise en demeure à la société BETTER AT HOME en formulant diverses demandes.

Dans ses conclusions sur incident notifiées par RPVA le 03 décembre 2024, la SCCV 27 [Localité 10] a saisi le juge de la mise en état d’un incident relatif à la forclusion des demandes des époux [D] à

Par conséquent, la SCI BOULANGER sera condamnée à payer à [K] [G], Entrepreneur Individuel, la somme de 605 euros à ce titre, tandis que le surplus de la demande sera rejeté.

Par conclusions du 25 avril 2024, le CIC demande au tribunal de débouter Mme [G] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le 3 mai 2016, un nouveau débordement a eu lieu.

[E] [R] de toutes ses demandes ainsi que de le condamner aux dépens.

sollicite le rejet du surplus des demandes.

défense, a maintenu ses autres demandes et porté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 euros.