Un dossier DSL est en cours Un CDD démarre le 1er juillet.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

La demande en expulsion est donc fondée, en raison de l'occupation illicite subie par M.

Il y a ainsi lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [O] et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif.

Il est donc établi que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre et la SARL HÔTEL ARCANTIS est fondée à demander leur expulsion.

(pièce n°2 demanderesse).

à cette date, il soit procédé à l’expulsion de Madame [I] [D] et à celle de tous occupants de son chef du logement, avec le concours de la force publique si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux

S’il n’était pas fait droit à sa demande de rester dans les lieux, il demande un délai d’un an pour quitter les lieux, soulignant qu’il a 68 ans.

Si le demandeur et son épouse sont tous deux en situation irrégulière et ne peuvent donc percevoir des aides ou travailler de manière déclarée, Monsieur [M] [P] [B] a indiqué à l'audience travailler sur

de se maintenir dans les lieux en raison des travaux devant éventuellement être effectués par le bailleur initial.

Il est établi que Monsieur [C] [V] [H] et Madame [B] [K] [O] occupent les lieux sans droit ni titre.

à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Subsidiairement, le défunt n’occupant plus les lieux, les termes de la convention justifient sa résiliation et excluent tout transfert à sa compagne, peu important que le contrat de travail de l’intéressé

Elle mentionne que la plupart des occupants ont des enfants, et un travail, et ne parviennent pas à trouver un logement, malgré les demandes de logement social.

sera débouté de ses demandes formées au titre de la séquestration et de la vente des biens meubles de l'occupante.

Ils soutiennent par ailleurs que ces demandes relèvent de la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection, s’agissant d’une action aux fins d’expulsion concernant d’une occupation à titre

des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant, Ordonne l'expulsion de Monsieur [G] [I] et Madame [A] [C] épouse [I] et dit qu'à défaut d'avoir