, la dette étant rééchelonnée sur une période de 5 ans.

Se prévalant d’une reconnaissance de dette de la gérante de la société PROD’EVENTS, la société ENJOY LIGHTS, venant aux droits de la société M’SCENE, a mis en demeure en date du 3 mai 2023 Madame [O] [

Un état détaillé des dettes a été réalisé le 24 mai 2025. Cet état a été notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 31 mai 2025.

[S] [A] ne dispose d’aucune capacité de remboursement ; ORDONNE la suspension de l’exigibilité des dettes de M.

Le 4 septembre 2025 , la commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de sept années avec effacement partiel des dettes compte tenu d’une capacité de remboursement

Il convient également de souligner que seule la recevabilité suspend l'exigibilité des dettes mais n’a aucun impact sur le principe ou le fondement de la dette tant qu’il n’est pas statué sur la validité

La dette s’est constituée suite à la séparation, étant précisé que Monsieur [U] [T] a laissé des dettes notamment d’électricité.

non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1] MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] agissant par délégation

plaidant, vestiaire : 623 DEFENDERESSE : Mme [Y] [H] épouse [O] née le 11 Décembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Suivant reconnaissance de dette

La dette actualisée auprès de la SA [13] est de 9 583,47 euros et elle respecte un plan d’apurement de 100 euros versés en plus du loyer courant.

La [J] a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 1 156,45 euros.

La SA [8], représentée par son conseil, a expliqué que Mme [D] avait déjà bénéficié de précédentes mesures et d’un effacement de certaines de ses dettes.

En l’espèce, Mme [U] [R] justifie avoir apurée sa dette locative le 10 mars 2026.

Il indique que la locataire a bénéficié d'un effacement de dette de la commission de surendettement de la banque de France mais, malgré cela le loyer courant n'est pas repris.

Elle expose qu’un plan d’apurement de la dette a été signé avec la locataire le 2 février 2026, dont elle demande l’homologation.

Il convient de retenir cette somme pour déterminer la dette, le calcul des intérêts produit par la défenderesse étant futur.

Madame [N] indique que l’impayé locatif est dû aux dettes antérieures de son conjoint mais qu’il les a réglées désormais.

THARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN99 Décision du 23 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/09073 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXN5H COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

Portalis 352J-W-B7F-CVPUY Monsieur [N] [C] [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant Monsieur [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

Le locataire a cessé le paiement de ses loyers en octobre 2022, laissant la dette augmenter de façon importante.