___________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01093 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFV6 le 24 Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES, Vice-Président désigné

[C] [B], désigné en qualité d’expert par ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 5 octobre 2022 ; Vu l’assignation délivrée le 8 février 2024 par l’exploitation agricole à responsabilité

ICADE, désigné Monsieur [F] [V] en qualité d’expert. Par assignation délivrée le 10 Juin 2025, la S.A.S.

en date du 20 janvier 2026, monsieur et madame [J] (demandeurs) ont fait citer la SARL GARAGE ALAINMATE-PERRIN (défendeur) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de désignation

[N] [A] pris en sa qualité de curateur désigné par jugement du 28/01/2022 né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS, avocat au barreau

[O] [J] qu’il s’en rapporte à justice sur la désignation du notaire ; - DÉBOUTER M.

Le 05 mars 2003, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés.

la commune de [Localité 2] (Gironde) [Adresse 3], Madame [H] [U] et Monsieur [A] [N] ont confié la réalisation de travaux de chauffage à Monsieur [S] [O] exerçant sous le nom commercial [X] suivant devis

judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de voir : - ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire de la société GLG et la compagnie d'assurance SMABTP, ès-qualité d'assureur dommages-ouvrage, - DESIGNER

Le 18 décembre 2019, la société Herry Constructions a établi un devis de gros-œuvre en mentionnant des changements notables entre le premier descriptif et le devis final, sans remarque ni rectificatif

[W] à l’égard des trois avocats désignés successivement par le bâtonnier pour l’assister au titre de la commission d’office.

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.

Ces éléments établissent un motif légitime à voir désigner un expert afin de constater les désordres allégués, en déterminer l’origine, en apprécier l’ampleur et en évaluer les travaux nécessaires à leur

La défenderesse émet protestations et réserves quant à la demande de désignation d’un expert, mais fait valoir que la convention entre les parties, à savoir les statuts de la SCI DES QUATRE, prévoit que

un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation et de statuer sur les dépens.

Par assemblée générale du 29 août 2025, les copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] ont désigné le cabinet EV GESTION IMMOBILIER en qualité de Syndic, en remplacement du Cabinet HERACLIMMO.

Elle se prévaut alors de l’examen du dessin en avril 2017 par M. [N] [Y], lequel témoigne de sa paternité.

[J] [L] et Mme [K] [P] ont donné à bail commercial à la société Compagnie de Gestion Hôtelière, ci-après désignée “la société Cgh”, un appartement (lot n°22), une cave (lot n°1) et un emplacement de stationnement