DEMANDERESSE : Madame [K] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparante ET PARTIE DÉFENDERESSE : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, représentée par Maître Nathalie FEUGNET

l’audience PARTIE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE : Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Isabelle FERTILLET

Au demeurant, il est de jurisprudence constante que si, en vertu de l’article 14 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes passés par les notaires, « chaque feuille est paraphée par le

Il précise que deux membres de sa famille ont été obligés de nettoyer ses chéneaux à cause des feuilles provenant des branches surplombant sa propriété.

L’arrêté municipal du 17 septembre 2018 de la commune de [Localité 11] dispose : « Article 2 : En cas de neige, de verglas ou de chute de feuilles ou fruits susceptibles de rendre le trottoir glissant

certificat immatriculation et fiche synthétique immeuble - les dossiers AG comprenant le procès-verbal original, les bordereaux RAR les convocations et PV ainsi que les exemplaires des convocations et les feuilles

communiquer sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, de communiquer les copies des documents suivants : - Feuille

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis lieudit « [Localité 3] », immeubles « les Ecrins », « la Feuilletière

astreinte susvisée, - les condamner in solidum, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à entretenir les espaces verts, à enlever les feuilles

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS C/ Madame [V] [R] Monsieur [K] [D] [M] Exécutoire, copie, dossier délivrés

[Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02037 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLA4 Minute : 24/353 Société 1001 VIES HABITAT Représentant : Me Nathalie FEUGNET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00627 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6UR Minute : 25/00039 Société 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET

GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société BATIGERE HABITAT, SA d’HLM [Adresse 5] [Localité 8] Et pris en son établissement secondaire sis : [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Nathalie FEUGNET

96 11 43 @ : civil.tprx.aulnay-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/09419 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BMI Minute : 25/00119 ok Société BATIGERE HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET

Les modalités de remise de l'acte renseignées par le commissaire de justice indique qu'il a été signifié aux défendeurs, 9 feuilles.

de Madame [Q] [P] soit 350€ CONDAMNER Monsieur [B] [P], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à restituer en nature le bouddha Thaï, le petit tabouret à feuille

au barreau de PARIS, vestiaire : P 482 et Société SOMNUS [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS En présence de Monsieur [M] [X] et Madame Anne FEUILLERAT