caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

compétente et la loi française applicable, - prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de : .

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

en divorce en date du 22 septembre 2023, Vu l'ordonnance dur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 mars 2024, Vu l'article 388-1 du code civil, CONSTATE que le juge français

[D] [O] [J] et de Mme [X] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce

applicable à cette demande ; DECLARE la loi française applicable aux autres prétentions ; DECLARE irrecevable la demande de Madame [O] [D] épouse [M] de prononcé du divorce pour préjudice ; PRONONCE

2006 par devant l'officier de l'état civil de la ville de [Localité 13], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

) lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 11] (Inde) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

greffe, par décision contradictoire rendue publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française

Date mariage 3] 2021, devant l’officier de l’Etat civil de [Localité 14], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

par décision contradictoire, rendue en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de protection du 27 décembre 2023 ; Déclarons le juge français

conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 04 septembre 2024 ; DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française

FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R], [W], [L] [D] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (45) de nationalité Française

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [V] [D] épouse [P] C/ [I] [P] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [S] [N] épouse [J] C/ [T] [H], [L] [J] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

, soit portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n

et l'application de la loi française ; DÉBOUTE M.

PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DECLARE la juridiction saisie compétente ; DECLARE la loi française

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 12] (ALGÉRIE) Domicilié : Chez Monsieur et Madame [Y] - [Adresse 6] / FRANCE