Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistées de Sylvie CADORNE, Greffière lors des débats à l’audience du 07 Mars 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assistée de Eloïse FIGUIGUI, Greffière lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile, Assistée de Orlane AJAX, Greffière lors des débats à l’audience du 22 Mars 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Fabien DUPLOUY, Greffier lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

Il n’a pas exécuté la mesure d’éloignement par le préfet de laHaute Garonne. Pas de passeport, a déclaré être sans SDF.

[R] [D], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Mme [H] [S] épouse [D], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de

[Adresse 3] comparant DÉFENDEURS Société [7] (53), dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante Société [13], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante CAF DE HAUTE GARONNE

la méditerranée à MARSEILLE (13003), cadastré quartier La Vilette, section 814 A n°151,, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 50 000 €, Me Charlotte GAUCHON

GASTON, GREFFIERE : C.

avril 1977 à MOSTAGANEM (ALGERIE), de nationalité française, secrétaire, mariée à la mairie de MARSEILLE le 4 mai 2012 avec Monsieur [Y] [M], sans contrat de mariage préalable domiciliée 43 Boulevard Gaston

[A], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gaston SCHEUER, substitué par Me Claire-Marie REIGNERON, du cabinet ALEXANDRE LEVY KAHN BRAUN, avocats au barreau de STRASBOURG, PARTIE

DEFENDEUR Monsieur [C] [B] [J] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON

Portalis 352J-W-B7D-CPL3F N° MINUTE : Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction 29 Novembre 2018 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [I] 26 RUE GASTON

GASTON, GREFFIERE : C.

[I] [W] a consulté son médecin traitant pour des douleurs abdominales et la présence de sang dans les selles, lequel l’a orienté vers un gastro-entérologue.

BONNISSENT FRERES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 438 074 403, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice représentée par Maître Muriel GASTON de

M ET M, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Muriel GASTON, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant,

GASTON, GREFFIERE : C.