JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Madame Isabelle

CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Nassur DJAMAL (Cabinet DJAMAL) , avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Isabelle

Avocats : la SELAS DEFIS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] JUGEMENT EN DATE DU 05 février 2024 JUGE : Madame Isabelle

numéro 2021/045228 du 04/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5] [Localité 2] MULLER-HEYM Isabelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Mme Isabelle

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Isabelle

des débats et du délibéré : Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Jean RAVON, Magistrat à titre temporaire, Greffier : Isabelle

délivrée le : 04.07.2025 CCC délivrée le : à Me Vanessa ABOUT, Me Murielle SISTERON COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle

Par acte en date du 29 novembre 2023 Madame [S] a régularisé la constitution de son conseil ayant choisi en qualité de postulant Maître Isabelle REYNAUD-DAUTUN pour sa défense.

JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 13 Janvier 2025; Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle

représenté par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, vestiaire #C1536 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5] [Localité 2] MULLER-HEYM Isabelle

01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle

01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle

01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Francois ORMILLIEN, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Maître Isabelle

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Martin JACOB, président Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Isabelle

: 486 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/016710 du 04/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle

DEMANDERESSE Madame [U] [G] épouse [I] 75 rue Prunier 33300 BORDEAUX représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0895 DEFENDERESSES S.A.

1] [Adresse 2] [Localité 2] (Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-10387-2023-001153 du 02/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représenté par Me Isabelle