La directive européenne 2008/48/CE transposée par la Loi Lagarde de 2010 instaure des règles relevant d’un ordre public de direction, dont la protection ne saurait être laissée à la seule initiative des

AGENCE [M] [V] [D] ARCHITECTURE RECH RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

Sur la loi applicable: loi Lagarde (contrat souscrit après le 1er mai 2011) Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il

] Dossier : N° RG 23/00046 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIEA Décision n° Notifié le à - [E] [T] - CPAM 01 - S.A.S.U. [10] - S.A.S. [11] Copie le à - SCP REVEL MAHUSSIER - SELARL BENOIT - LALLIARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc WEIBEL assesseur collège non salarié - Nelly LANSAQUE

Adresse 27] [Adresse 27] représentée par Me Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0715 Société MONTREUIL ALTAIS [Adresse 17] [Localité 25] représentée par Maître Thomas LAMBARD

représentées par Mesdames [G] et [J], munies d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [F] [Z] épouse [U] [Adresse 8] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Mathieu SCHWARTZ de l’ASSOCIATION BROCK, LAGARDE

Il convient de rappeler que la directive européenne 2008/48/CE transposée par la loi Lagarde de 2010 instaure des règles relevant d’un ordre public de direction, dont la protection ne saurait être laissée

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde

] [G] [Adresse 18] [Localité 13] représenté par Maître Florence KESIC de la SELARL FLORENCE KESIC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0842 et Maître Laurent MOSSER de la SELAS CABINET MOSSER LAGARDE

SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 40] représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J149

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde

Il convient de rappeler que la directive européenne 2008/48/CE transposée par la loi Lagarde de 2010 instaure des règles relevant d’un ordre public de direction, dont la protection ne saurait être laissée

Localité 8] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société MISSENARD QUINT [Adresse 2] [Localité 8] représentées par Maître Florence CASTEIGTS de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE

La directive européenne 2008/48/CE transposée par la Loi Lagarde de 2010 instaure des règles relevant d’un ordre public de direction, dont la protection ne saurait être laissée à la seule initiative des

NORD LOTIR [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Laurent HEYTE, avocat au barreau de LILLE, Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde

société d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE, société d’assurance venant aux droits de AVIVA ASSURANCES, SA dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 19] Prise en son agence de [Localité 13] LA SCPMG LAGARDE

RISQUES DIVERS (EUROFIL) [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE Société SCCV [Adresse 14] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me François-xavier LAGARDE