INTERFIMO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Denis-Clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010 DEFENDEUR Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 2] 1960

L'expert a estimé que les désordres, qui étaient apparus en 2015, portaient gravement atteintes à la destination des lieux, tant pour le local commercial que le logement.

S.A.R.L. 2M CONSEIL [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Mario GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0460 La SAS CABINET LAMBERT [Adresse 10] [Localité 14] représentée par Me Laurène

SAUMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Maître Lucile ABASSADE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Adresse 9] Monsieur [V], [X] [A] né le 29 Septembre 1975 à [Localité 21], demeurant [Adresse 6] Monsieur [C], [H] [Y] né le 18 Janvier 1979 à [Localité 29], demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Denis

VALORITY INVESTISSEMENT [Adresse 71] [Localité 50] représentée par Me Jean Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 S.A.

[O] [F], demeurant [Adresse 5] / FRANCE représenté par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 369 Compagnie d’assurance

droits du [Adresse 12] suite à fusion/absorption selon mention du 27 mai 2016 [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me Laurence

DU 1ER AVRIL 2025 DEMANDEUR : Madame [K] [P] épouse [D] née le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 12] demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Axelle DE GOUVILLE, membre du Cabinet Catherine LAURENT-ANNE

FRANZINI membre de l’AARPI SATORIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D310 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Présidente de la formation Madame Laurence

BONNOIS prise en la personne de Maître Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 DÉFENDERESSES La BPCE ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par la SARL CABINET LAURENT

REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0030 DÉFENDEURS Monsieur [I] [S] [Adresse 25] [Localité 3] Société DELTA ENGINEERING [Adresse 25] [Localité 3] représentés par Maître Denis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/06489 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJRN JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Mme [T] [H], tant en son nom personnel qu’au nom

DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant N° RG 21/07366 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VXKJ DEFENDEURS : Madame [L] [N] [Y] née le 07 Juin 1929 à SAINT LAURENT

[L] soutient que la société Artibois n’est pas le concepteur du projet et que l’expert a clairement établi que l’EURL [U] avait agi en tant que maître d’œuvre.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] en qualité d’assureur de la SARL CETEC représentée par Me Denis RIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER, ACTE IARD, dont le siège social

CELEO 355 C cours du Général de Gaulle 33170 GRADIGNAN représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant et par Me Laurent MEILLET

Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Pblics en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de la société SERVICONFOR [Adresse 14] [Localité 13] représentée par Maître Laurence

[I] [K] ARCHITECTURE 35 boulevard Georges Clemenceau 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0706

NATACHA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0162, Maître Laurence