LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 04 juillet 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté une légère amélioration de son état avec

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

Le contrôle technique du véhicule ne revélait qu’un défaut mineur tenant au disque de frein légèrement usé.

Elle ajoute que ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle.

Ordonnance : réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2025, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Sébastien LESAGE, Greffier

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2025, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Sébastien LESAGE, Greffier.

salarié en conséquence de cette maladie du 31 octobre 2022 déclarée consolidée le 07 juin 2024 un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % au titre des séquelles suivantes : « limitation légère

date de consolidation de ses lésions : “séquelles indemnisables d’une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de l’épaule droite traitée médicalement chez un assuré droitier : limitation légère

date de consolidation de ses lésions : “séquelles indemnisables d’une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de l’épaule droite traitée médicalement chez un assuré droitier : limitation légère

tribunal retient quant à lui un taux de 9 % en considération des éléments suivants : « Concernant l’épaule gauche, en l’état de l’examen clinique du médecin-conseil, le taux d'[12] pour une limitation légère

Il retient un taux de 8 % en tenant compte du barème indicatif d’invalidité chez un assuré droitier présentant une légère diminution de certaines amplitudes articulaires de l’épaule gauche non dominante

06/02/2022, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : "séquelles d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite chez un droitier consistant en une légère

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

Les pertes constatées concernent tous les mouvements de l’épaule (antépulsion, abduction, adduction, rotation, rétropulsion), certaines étant qualifiées de légère à moyenne.

rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n'ont pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 avril 2024 par Aurélie LESAGE

social de 10.000 euros dont le siège social se trouve à [Adresse 2] à [Localité 1] prise en la personne de son gérant, Monsieur [U] [I], domiciliée es qualité audit siège, représentée par Maître Sophie LESAGE

.  (…) Limitation moyenne de tous les mouvements : dominant : 20 non dominant :15 Limitation légère de tous les mouvements : dominant :10 à 15 non dominant : 8 à 10 » En application de l’article R. 142

invalidité accident du travail ou maladie professionnelle ne prend pas en compte l’absence de limitation de certains mouvements de cette épaule dominante, ne permettant pas de retenir une limitation légère