SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant

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Au soutien de ses prétentions, Mme [E] [X] a indiqué être à jour du règlement des loyers.

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- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

EPICERIE DE THORIGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé

sur le fondement de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.

Ils réclament l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989. Ils font valoir avoir repris le versement du loyer.

[Z] [S] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4934,48 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 13 décembre 2000 et par la loi du 24 mars 2014, et par l'ordonnance du 30 octobre 2019, fixant le statut de la copropriété des immeubles

de la vente par adjudication lors de laquelle elle a acquis le lot n°7le descriptif de l’ensemble des travaux réalisés dans le lot depuis son acquisition avec les factures correspondantes. - dire si les

Pour s’opposer à la demande de condamnation sous astreinte à réaliser les travaux votés à la résolution n°13, elle indique que ces travaux ne concernent pas le lot n°26 mais le lot n°25 qui se situe au-dessus

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[V] [N] est propriétaire des lots de copropriété n°66 et 105 situés [Adresse 3] et [Adresse 4] [Localité 3].

PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 18 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU en présence de [L] [P], greffier stagiaire lors

Les locataires ont saisi la commission de conciliation de Lyon au visa de la loi ELAN en réclamant un loyer de 684.94 euros.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que «  Tout contrat de bail

Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.