2026, et jugée le 21 mai 2026.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [D] [P] et Madame [G] [V] le 17 mars 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 31 mars 2026 et renvoyée à l'audience du 5 mai 2026.

prononcée par mise à disposition le 02 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 11 mai

Le premier confinement national a duré du 17 mars au 11 mai 2020. Il est constant que la crise sanitaire ne pouvait être prévue lors de la souscription du contrat.

MINUTE N° : 26/513 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02044 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2LR NAC : 72A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT

exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06597 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSYR N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le jeudi 21 mai

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Cette saisie lui a été dénoncée le 26 mars suivant.

Par acte d’huissier de justice du 25 mai 2021, la SAS [8] et M.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Vu le bail en date du 24 avril 2023 ayant pris effet le 17 mai 2023 et l’avenant n°1 du 22 mai 2023 conclu entre la SA PROMOLOGIS

Les travaux ont été réceptionnés le 14 mars 2017.

L'affaire a été débattue à l'audience du 20 mars 2026.

DÉBATS Audience publique du 06 Mai 2024.

Par acte d’huissier du 28 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société PFO devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.

la somme provisionnelle de 13 497,74 €, avec intérêts à compter du 12 mars 2024.

YATIM DEMANDEUR Monsieur [U] [W] [D] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] TUNISIE représenté par Me Ingrid LEROY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 387 DEFENDERESSE Société

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.