Assignée à personne morale, la société QUAL’SO (PARISIENNES) n'a pas comparu devant le juge des référés. Il sera donc statué par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte du 8 janvier 2026 remis à personne morale, Me [K] [M] a fait assigner l’Urssaf Île-de-France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La SA d’HLM [Adresse 8], bien que régulièrement citée à personne morale, n’a pas comparu et n’est pas représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

La remise a été effectuée à personne morale, plus précisément à M.

La société CTADV, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

de : - à titre principal, condamner la CPAM à verser la somme de 3.775 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

ensemble des copropriétaires : - Le carnet d’entretien de l’immeuble, - Le contrat d’entretien et de maintenance des ascenseurs et ses avenants, - Communiquer l’identité de la personne physique ou morale

de provision les sommes suivantes : -4675 euros avec intérêts au taux légal applicable, conformément aux dispositions de l’article 835 al 2 du CPC, -4000 euros en réparation du préjudice financier et moral

fait parvenir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe (la CPAM) une déclaration de maladie professionnelle établie le 2 janvier 2024 au titre d’une « dépression, souffrance morale

inscrits à l’ordre du jour, en violation de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 ; - et obtenir la condamnation du syndic [Y] [Q] au versement de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral

des époux [J] à leur payer les sommes de 69.523,03 euros en réparation de leur préjudice matériel, 39.945,51 euros au titre de leur préjudice immatériel et 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral

pénale prévue dans la promesse de vente ; o la somme de 15 000 euros conformément à l'indemnitéd'immobilisation prévue dans la promesse de vente ; o la somme de 8000 euros au titre de leur préjudice moral

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, M.

de travail avec son employeur la SAS SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, indemnisation de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse , indemnités afférentes , dommages et intérêts pour harcèlement moral

La somme de 1 euro lui a été allouée au titre de la réparation de son préjudice moral.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice, remis le 22 avril 2025 à personne morale, M.

Au motif qu’elle ne détient pas les baux consentis à ces personnes physiques ou morales et qu’elle souhaite leur donner congé, Mme [E] [Q] a, par courriel du 6 juin 2024, sollicité de la Caisse de Mutualité