Par acte d'huissier en date du 30 mars 2022, M.

DÉBATS publics, le 28 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 09 Janvier 2024 date indiquée à l’issue des débats.

avocats au barreau de l’Ardèche DÉFENDEUR : Société d’assurance mutuelle M.A.C.I.F. prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Olivier

La CPAM de [Localité 14] a maintenu sa demande de remboursement de créance à hauteur de 4891,83 € sollicitant des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024, date de signification de ses conclusions

face à la bouche de collecte des eaux pluviales de la rue, les débits des eaux collectées se déversant instantanément sans dispositif de régulation.

Elle a fait parvenir au conseil de Madame [C] [P] une lettre datée du 19 avril 2023 indiquant que la victime avait été prise en charge au titre du risque maladie mais que compte tenu de l’ancienneté des

L'expert a rendu son rapport en date du 16 mai 2024. La S.C.I. NILAES et la S.A. MAAF ASSURANCES font état des désordres liés à l'incendie comme en atteste le rapport d'expertise du 16 mai 2024.

fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte

L’incidence de l’état antérieure doit être considérée comme nulle. ».

[D] [L] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE S.A.

VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Olivier CLAVERIE

de douche des chambres 109-110-113-114 (au 1er étage), - remplacement des dalles de faux-plafond prenant en compte une homogénéisation esthétique du faux-plafond.

[C] [Adresse 2] [Localité 12] ET L’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE, désormais marque du Groupe GENERALI [Adresse 3] [Localité 11] Représentées par LECLERE & Associés agissant par Maître Olivier

Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire

A compter d’avril 2017, Madame [J] a assuré seule la gérance de cette société.

Moumi Monsieur [P] [H] Monsieur [E] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Maître Pierre-Olivier LEVI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0815 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [

Elle estime que le délai a donc été suspendu jusqu'à cette date et que le délai de prescription de dix ans a commencé à courir à compter de cette date.

Par ordonnance en date du 30 novembre 2018, le juge des référés ordonnait une expertise médicale et désignait le docteur [Z] en qualité d’expert.

unique RG24/8527 qui a été jointe à la présente instance par mention aux dossiers du juge de la mise en état en date du 2 décembre 2024

Le bail a ainsi été renouvelé à compter du 1er janvier 2019 pour une nouvelle durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 95 271 euros HT et HC correspondant au montant du loyer à la date de renouvellement