DEMANDEUR Monsieur [G] [M] [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Francis MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #P0466 DEFENDEURS S.A.R.L.

BELLAING DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 22/07192 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWMY N° Minute : AFFAIRE Société FRANCE [N] ILE DE FRANCE

19308 du 19/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16] Ayant pour conseil Me Ahmed BELLO, Avocat, #A0986 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [D] [T] LE GREFFIER Charlotte PERROT

Monsieur [H] [K] a comparu en personne et a exposé sa situation personnelle.

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 10] Représentées par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame

: 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00329 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F4K7 N° de Minute : JUGEMENT DU : 02 Janvier 2026 [U] [P] [K] [P] C/ [Q] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNALJUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00059 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EH34 N° Minute : 26/00048 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Mai 2026 DEMANDEURS

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Monsieur [V] [I] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Elle a repris son activité professionnelle à temps partiel après une longue période d'arrêt maladie et perçoit un revenu mensuel de 1.300 €, primes de chef d'équipe et de week-ends comprises.

Madame [P] [N] a comparu en personne. Elle indique qu’elle reconnaît les montants réclamés par ses créanciers.

Le trimestre de référence correspond aux trois mois civils précédant la période de droits définie au III.

référé N° RG 24/02170 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DLJ N° de MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Octobre 2024 N° RG 24/00075 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJY7

base de la valeur ajoutée produite en France en lien avec les activités de production réalisées sur ses sites français.

par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0197 DEFENDERESSE La société GAIA IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Vanessa PERROT

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau

pour conseil Me Julie HAZIZA-HARROS, Avocat, #E0739 DÉFENDEUR Monsieur [R] [X] [Adresse 3] [Localité 7] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT