AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f72
7 juillet 2025
7 juillet 2025
société DEPIL TECH, professionnelle, se devait d’être particulièrement vigilante s’agissant d’une épilation effectuée le 1er septembre, soit à une période particulière de l’année où, selon sa propre brochure
Source officiellePage 11 sur 12
4ème chambre 1ère section
6686e8a0e74459e0c7ed2724
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En second lieu, il est constant que des contacts téléphoniques ont eu lieu entre les parties - sans toutefois que ne soit alléguée l'existence d'un démarchage téléphonique - et que la brochure et le dossier
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