MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEUR Maître [J] [K], es qualités d’administrateur provisoire du SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Stéphane

né le 25 novembre 1934, et décédé le 7 juillet 2022 à [Localité 7], représentée par son mandataire, la société CITYA PARADIS, dont le siège social est [Adresse 4], [Localité 2] représentée par Me Stéphane

Me Grégoire FAURE Me Michel MALL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Stéphanie

NICE, avocat plaidant Société SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de SOCOTEC FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Stéphane

[B] & BROAD PROMOTION 4, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Stéphane ENGELHARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SMABTP es qualité d’assureur de la société BEZZINA

BANQUE POSTALE FINANCEMENT,représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 487 779 035 - dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Stéphanie

sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d'assureur dommage ouvrage selon contrat n° C76082Z7653068, Représentée par Me Stéphanie

Localité 8] sous le numéro 401 449 855 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Stéphane

] » constituée d'une partie du bâtiment B de cet ensemble dénommé « B1 SKY» offrant 27 logements.

[D] [F] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie BOUTARIC, avocat au barreau de l’AVEYRON Débats tenus à l'audience du : 12 Février 2026 Date

assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Monsieur Eric PELISSON, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie

l'audience Publique du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie

, COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 mai 2025, devant le tribunal composé de : Monsieur Julien DEGUINE, Président Madame Naïs ACQUAVIVA, Juge Monsieur Stéphane

[B] [T] a autorisé la SELARL STEPHAN [N] à vendre un immeuble appartenant en indivision au débiteur, à M. [E] [T] et à Mme [Z] [T] et un immeuble appartenant au débiteur à la SAFER.

1964 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 9] comparant CREANCIER INSCRIT FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée

rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 12 juin 2012, la SCI La Pergola, ultérieurement dénommée

RESIDENCE LE MAJESTIQUE C/ [S] [B] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Stéphanie

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie