AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
679aa438e9a46d1f5a7699a4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est mentionné en page 47 de la promesse de vente « et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d’apposer leur signature manuscrite sur la tablette numérique
Source officiellePage 11 sur 13
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c903217618
17 janvier 2024
17 janvier 2024
imperméabiliser et renvoyer les eaux résiduelles vers l’extérieur et, surtout, que les risques d’infiltration d’eau et d’air sont censés être réglés par la pose d’un joint comprimé entre châssis et talonnette
Source officielle