[X] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mai 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

La mauvaise foi du débiteur est caractérisée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.

comparante, ni représentée [32] Chez [50] [Adresse 5] [Localité 11] non comparante, ni représentée [42] CHEZ [39] [Adresse 43] [Localité 14] représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau de VAL

usage de boutique portant le numéro B1/B2, d’une surface totale d’environ 771,85 mètres carrés dépendant d'un immeuble situé au sein du centre “L'AVENUE 83", 300 avenue de l'Université à La Valette du Var

45 AMG moyennant le prix de 29 900 euros HT incluant les frais de carte grise ; que cependant seule une carte grise provisoire lui a été remise, qui est arrivée à échéance le 03 mars 2023 ; qu’il a vainement

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00501 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3HV 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des [1] et

CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Comparant par Mme [M] munie d’une délégation de signature DÉFENDEUR Monsieur [R] [Q] né le 27 Mars 1992 à [Localité 4] (VAR

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00280 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVWM CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : Etablissement public DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE C/ S.A.S.

Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [B] [M] épouse [L] née le 15 Août 1965 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne à DÉFENDEURS : CAF DU VAR

SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Delphine BORGNE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL

le 17 Novembre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [V] [P] Né le 11 Septembre 2006 à [Localité 4] (VAL-D

En vain.

Absence de trappe de visite ». Par ailleurs, dans le courrier du 20 janvier 2020 adressé à la SCCV CARRE LUMIERE, les époux [R] dénoncent « Absence de trappe de visite » dans les WC.

RCS de PARIS sous le numéro 642 032 130, dont le siège est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Me Emilie VAN

DE LOIRE Service TRAM PL IDF [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M.

, dont le siège social est sis [Adresse 4], elle-même agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL

représenté par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Maître [J] [N] représentant la Selarl V & V Associés, Administrateur Judiciaire, domicilié [Adresse 12], en sa qualité

Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 08 juillet 2024 DEMANDERESSE : [16] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL

Le 25 octobre 2024, le conseil de Madame [N] [W] a saisi en vain le médiateur de la société CRÉDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE.

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Katy ALPHONSE, avocat au barreau de VAL