Par assignation du 28 janvier 2021 (RG n°2021/636), la SCI DES BEAUVAIS a engagé une action en justice contre la SAS PROCOP devant le tribunal de commerce d’Angoulême en vue d’obtenir sa condamnation à

exercer seul que les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, en application du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.

Elles exposent qu’avant le décret du 27 avril 2016 généralisant l’obligation de mettre en place une procédure de mise en concurrence préalable pour le renouvellement de la concession, l’Etat choisissait

compter du 1er octobre 2019 et jusqu'à complète libération des lieux, déduction faite des sommes qui auront été versées, -que soit ordonnée la séquestration des meubles et objet mobiliers se trouvant sur place

Ce droit est cependant limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les inconvénients anormaux de voisinage.

Philippe MAIRIN Me Carine REDARES Me Florence ROZENBLIT La SCI NANOU, Société civile immobilière immatriculée au RCS de TARASCON sous le n°402 513 600, dont le siège social est situé [Adresse 12] à PLAN

Le 12 décembre 1994, le Tribunal de Commerce de Lyon arrêtait un deuxième volet du plan de cession et nommait Maître [Q] seul commissaire à l’exécution du plan.

et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - DECLARER recevable et bien fondée son action

DISCUSSION L’action introduite s’analyse en une action en responsabilité contre la gérante de la SCI QUARTIER DE CANTELOUP de sorte que la mise en cause de Madame [O] [N] est justifiée afin de lui permettre

greffe, EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 27 février 2026, la société civile immobilière (Sci) Pyramide X, la société à responsabilité limitée (Sarl) Le [Z], la société par actions

L'obligation de verser cette indemnité constitue la contrepartie de l'atteinte portée au principe de liberté d’utiliser sa propriété.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 16 juillet 2017, la SAS Groupe AGSA (ci-après "la société AGSA") a acquis la propriété

du plan.

a assigné en référé devant le président de ce tribunal Monsieur [K] [Y] et la société MY NEM, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, afin de voir : constater que la société MY NEM exploitant

Par ordonnance du 6 janvier 2022, rectifiée par celle du 1er septembre 2022, le juge de la mise en état a notamment constaté le caractère parfait du désistement partiel d'instance et d'action de M.

actions de la même société pour un prix de 100.000 € pour M.

L’Expert judiciaire a indiqué, dans son rapport, que « de manière générale, il n’a pas été mis en place de plaques de propreté et d’étanchéité permettant le passage des gaines d’alimentation des radiateurs

Or l’action des demandeurs concernait les deux infrastructures, passive et active. La demande de mise hors de cause devait donc être rejetée.

de remploi : 43 850 euros, -      indemnité accessoire de trouble commerciale : 5 792 euros, -      indemnité accessoire de frais de licenciement : sursis à statuer.

[C] et que pour la réalisation d'un CCTP fiable, il fallait bien plus que ce que les plans indiquaient et que de ce fait les plans de l'état existant ont dû être intégralement refaits à la demande de l