Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

L’INJONCTION DE PAYER DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER S.A.R.L.

il a été reçu, ni l’heure à laquelle le mariage a été célébré.

Cette ordonnance a été signifiée à personne le 12 septembre 2023. La société [V] a formé opposition à l'encontre de la décision par courrier du 21 septembre 2023.

GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 20 janvier 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par sa mise à disposition

[M] a été placé en redressement judiciaire par jugement du 16 juillet 2015 et cette mesure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 2017, la société WRA en la personne de Maître

le 1 er avril 2023, comme l’a d’ailleurs admis la SCCV LES 3 BECS PROMOTION dans son courrier du 30 juin 2023, et, enfin, que les congés planifiés et anticipés qu’il a pris correspondaient aux périodes

A l’audience, l'établissement hospitalier n’est pas représenté. Le préfet n’est pas représenté et n’a pas fit parvenir d’observations écrites.

personnelles, soit celles distinctes du passif de son entreprise, même s'il a été radié au 07 juin 2023.

émanant du greffe ; Qu’en conséquence, il convient de déclarer que la requête présentée par Madame [X] [G] est irrecevable.

JAUMOUILLE, a soutenu cette demande au fond.

Le rapport d’expertise définitif a été déposé le 9 octobre 2023. La société Toiture Wattrelosienne a été placée en liquidation judiciaire. Par acte signifié le 30 janvier 2024, M.

Par actes de commissaire de justice des 5, 10 et 18 juillet 2024, Monsieur [T] [K] a dès lors fait assigner en référé la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (à personne), Monsieur [Y] [L] (à domicile)

Elle en déduit que cet acte est donc nul et n’a, en toutes hypothèses, aucune valeur juridique.

Le médecin relève que une opposition aux soins et la persistance d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif dans un contexte plus général de décompensation délirante intervenant à la suite d’une rupture

Elle oppose le fait que ni l’avenant, ni le CERFA de dépôt de la nouvelle demande du permis de construire n’a été signé par elle-même de telle sorte que Monsieur [B] [F] ne démontre pas qu’elle l’a mandaté

Son interlocuteur disposait d'informations personnelles le concernant et lui a demandé de les vérifier. M.

Dès lors que l’assureur défendeur n’a pas à supporter la part d’une dépense découlant d’un comportement fautif imputable au demandeur, l’indemnité sera limitée à la période de quinze jours visée par le

La société AXA FRANCE IARD qui a transmis à l’audience des conclusions écrites a déclaré ne pas s’opposer au versement de la provision sollicitée, mais a conclu au rejet de la demande en paiement au titre

- elle a relevé que le certificat établi par le Dr [L] a été établi tardivement au delà du délai de 24 heures ; - elle a soulevé que l’avis à la CDSP sur le maintien de la mesure apparaissait tardif