L’action du syndicat des copropriétaires contre l’entreprise de démolition et son assureur est assise sur la responsabilité délictuelle de droit commun (article 1240 du Code civil) et la responsabilité

COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 12, QUAI LOUIS XVIII à BORDEAUX, représenté par son syndic en exercice avec la SCI TIVOCO et la SCI ALMAGUS au paiement de la somme de 17.548,71 € au titre de la majoration

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] fonde son action sur l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et le trouble anormal du voisinage.

- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] et Mme [P] [R] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

MOTIFS DE LA DÉCISION :         1 – Sur l’irrecevabilité des demandes indemnitaires reconventionnellement formées par la SCI [W] ET FILS, soulevée par le syndicat des copropriétaires Le syndicat des

au syndicat des copropriétaires, à laquelle les copropriétaires pris individuellement ne sont pas parties.

signifiée à la requête de la société AM Finance au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] à [Localité 3].

3) et n'ont pas voté contre la résolution n°19-1 (page 18).

Il lui appartient de recouvrer les créances du syndicat auprès des copropriétaires.

La contestation du Syndicat des copropriétaires est donc sérieuse.

Par jugement du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 15 juin 2021, le Syndicat des copropriétaires a été débouté de sa demande de paiement des charges de copropriété à l'encontre de Madame [F] [V

Le bailleur a assigné en intervention forcée le syndicat de copropriétaires, pris en la personne de son syndic, ainsi que la SA ALLIANZ IARD, les 29 décembre 2021 et 3 janvier 2022.

initial de dispose d’aucune créance ni d’action directe contre le garant du débiteur ; aucune astreinte n’a été prononcée à leur encontre ; - sur la demande de fixation d’une astreinte définitive au

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic de copropriété en exercice, la SAS BOBAY GESTION, société par actions simplifiée [Adresse 9] [Localité 10] représenté

Sur le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaire à l’égard de Mme [Z] et M.

Par voie de conséquence, est irrecevable toute demande dirigée contre une personne dépourvue de qualité pour en répondre, dès lors que les prétentions ne peuvent être utilement formées qu'à l'encontre

cachés, sans solliciter le paiement du coût des travaux de réfection, cette action étant indépendante des règles relatives au fonctionnement de la copropriété.

Elle souligne ne pas être copropriétaire, de sorte que toute action directe du syndicat des copropriétaires contre elle est irrecevable.

, * la société JLT INVEST sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] ETATS UNIS.

Par ailleurs, l'acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose, contre les locateurs d'ouvrage, d'une action contractuelle fondée sur un manquement