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323 résultats pour « action en réduction d'une donation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2c02fc178212f803ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea22022fb8f8d5f56226

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c1cdc6046d4706cac6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D] [O] n’ayant pas qualité à agir, il se désiste de son instance et de son action. Le tribunal prend acte de ce désistement d’instance et d’action. 2.

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559f1cdc6046d472098c8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[R] [K], décédé le [Date décès 7] 2021 à Ajaccio (20000),Pour ce faire nommer Maître [Y] [I], Notaire à Ajaccio, pour procéder au partage judiciaire, avec mission habituelle en la matière,A défaut, nommer

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd2e09548223b2c7a26ebc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

III/ Sur l’action en réduction L’article 913 du Code civil définit la quotité disponible au tiers des biens du disposant, s’il laisse deux enfants.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

6866e44bd33109fd079b55d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6686e3a8e74459e0c7ecfa19

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle fait état par ailleurs d’un apport personnel de Monsieur [T] à hauteur de 3 500 euros lors de l’acquisition de l’immeuble, non repris à l’acte de vente.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963049

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589ddb6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DISCUSSION L’action introduite s’analyse en une action en responsabilité contre la gérante de la SCI QUARTIER DE CANTELOUP de sorte que la mise en cause de Madame [O] [N] est justifiée afin de lui permettre

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e2aaacbea0fe684b64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le règlement des prestations de soins était alors soumis au système de dotation partielle, l'assurance maladie des patients prenant en charge la rémunération des intervenants.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suivant acte de donation partage reçu le 3 juillet 2006 par Maître [R] [V], notaire à Avallon (89), Monsieur [K] [N] a fait donation à ses trois enfants de biens mobiliers et immobiliers d’une valeur totale

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

agir par voie de conclusions au fond et non par voie de conclusions d’incident adressées au juge de la mise en état, - le juge du fond est donc incompétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c4bde0ebe408da9eef3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[W] [Y] exploite, sous la forme de société par actions simplifiée dont il est associé unique et président, le restaurant “la ferme à [X]” sur la commune de [Localité 9].

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f967e08341cb497b2c0

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

[R] [P] précise que « ces sommes composent l’actif de la succession au jour du décès de [C] [P] et profitent à ses héritiers ».

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e9583c3ea43407b910cafe

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 08 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00490 - N° Portalis DBXO-W-B7G-CQWP AFFAIRE : [S] [H] veuve [J] C/ S.A

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40518681ed727f2a400ee

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BELLEVILLE la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Emilie CHANE-TO Me Béatrice DEL CORTE la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers. » Article R721-2 : « Le débiteur mentionne dans sa demande

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82985228119c903226a4a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIVATION En préambule, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en revendication de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f754fcdc6046d477e6220

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle

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