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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803ad
4 avril 2025
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint
Pôle Famille 3ème section
6723ea22022fb8f8d5f56226
9 octobre 2024
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c1cdc6046d4706cac6
18 mai 2026
[D] [O] n’ayant pas qualité à agir, il se désiste de son instance et de son action. Le tribunal prend acte de ce désistement d’instance et d’action. 2.
Chambre civile
698559f1cdc6046d472098c8
7 juillet 2025
[R] [K], décédé le [Date décès 7] 2021 à Ajaccio (20000),Pour ce faire nommer Maître [Y] [I], Notaire à Ajaccio, pour procéder au partage judiciaire, avec mission habituelle en la matière,A défaut, nommer
1ère Chambre
68dd2e09548223b2c7a26ebc
8 juillet 2025
III/ Sur l’action en réduction L’article 913 du Code civil définit la quotité disponible au tiers des biens du disposant, s’il laisse deux enfants.
Chambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.
CABINET JAF 9
6686e3a8e74459e0c7ecfa19
4 juillet 2024
Elle fait état par ailleurs d’un apport personnel de Monsieur [T] à hauteur de 3 500 euros lors de l’acquisition de l’immeuble, non repris à l’acte de vente.
JAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963049
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589ddb6
25 janvier 2024
DISCUSSION L’action introduite s’analyse en une action en responsabilité contre la gérante de la SCI QUARTIER DE CANTELOUP de sorte que la mise en cause de Madame [O] [N] est justifiée afin de lui permettre
7ème Chambre
678578e2aaacbea0fe684b64
9 janvier 2025
Le règlement des prestations de soins était alors soumis au système de dotation partielle, l'assurance maladie des patients prenant en charge la rémunération des intervenants.
CIVIL (1ère Chambre)
69694842cdc6046d477115ee
12 janvier 2026
Suivant acte de donation partage reçu le 3 juillet 2006 par Maître [R] [V], notaire à Avallon (89), Monsieur [K] [N] a fait donation à ses trois enfants de biens mobiliers et immobiliers d’une valeur totale
8ème chambre 2ème section
69d7fa1dcdc6046d47af210f
9 avril 2026
agir par voie de conclusions au fond et non par voie de conclusions d’incident adressées au juge de la mise en état, - le juge du fond est donc incompétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir.
Chambre Civile
68f92c4bde0ebe408da9eef3
[W] [Y] exploite, sous la forme de société par actions simplifiée dont il est associé unique et président, le restaurant “la ferme à [X]” sur la commune de [Localité 9].
PAC - Contentieux
68ff2f967e08341cb497b2c0
15 septembre 2025
[R] [P] précise que « ces sommes composent l’actif de la succession au jour du décès de [C] [P] et profitent à ses héritiers ».
Première Chambre
68e9583c3ea43407b910cafe
8 octobre 2025
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 08 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00490 - N° Portalis DBXO-W-B7G-CQWP AFFAIRE : [S] [H] veuve [J] C/ S.A
REFERES 2ème Section
68e40518681ed727f2a400ee
6 octobre 2025
ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BELLEVILLE la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Emilie CHANE-TO Me Béatrice DEL CORTE la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN
Chambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers. » Article R721-2 : « Le débiteur mentionne dans sa demande
3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
MOTIVATION En préambule, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en revendication de M.
6a0f754fcdc6046d477e6220
21 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
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