EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 septembre 2025, la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Marne a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [H] [D] pour le recouvrement de la somme de 1.205,24 euros au

Bien que régulièrement convoqués à l'audience, les créanciers de Monsieur [A] [P] n'ont pas comparu, la caisse d’allocations familiales (CAF) a toutefois confirmé sa déclaration de créance pour un montant

[K] à une amende civile de 1 500 euros ainsi qu’à l’allocation de dommages-intérêts de 1 500 euros et d’une indemnité de procédure de 1 500 euros.

Il bénéficie de l’allocation de solidarité spécifique de 594 euros et des APL de 361 euros versées directement à ADOMA.

A l’inverse, Monsieur [S] [V], alors même qu’il réside dans la maison et a toute latitude pour le faire visiter se garde de produire un avis de valeur quelconque.

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Sabrina ROGER, avocate au barreau de NANTES

L’article L. 5423-1 du code du travail dispose que « ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance, qui ne

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [P] [D] est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er avril 2022 au motif que son taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % et qu'elle bénéficie d'une

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES d’Ile-de-France demande au tribunal de : - la recevoir en ses écritures et la déclarer bien fondée ; - valider le

, d’ordonner une expertise médicale en vue de l’évaluation de son préjudice corporel et de lui allouer une provision d’un montant de 15 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

la somme qu'il convient d'allouer au requérant.

Sur le fondement de cette disposition, le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement

valoir à titre principal, sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile, que la Caisse a violé son obligation générale d’information en ne la renseignant pas sur ses droits éventuels alors

Il lui sera donc alloué la somme de 20 350 €.

[W], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - Juger que l’accident du travail dont il a été victime le 8 septembre 2020 est imputable à la faute inexcusable de la société [4] ; - lui allouer

La caisse d'allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par lettre recommandée réceptionnée le 21 août 2025.

sollicité de la défenderesse des justificatifs de sa situation personnelle, notamment ses ressources te ses charges, de la reprise du paiement intégral du loyer courant, et de sa situation au regard de l'allocation

[Z] [K], alors âgé de 13 ans.