avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 19 Mai 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 novembre 2017, alors

Reprenant les termes de sa requête introductive d’instance à l’audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - annuler l’observation pour l’avenir relative au « Perco

[S] [W], alors que celui- ci passait au feu vert. M.

Il a ajouté que la CARMF ne saurait maintenir des cotisations forfaitaires alors même qu’il a été donné suite à sa demande de déclaration d’un BNC.

Comme le fait justement valoir le syndicat, une assemblée générale demeure valide tant qu’elle n’a pas été judiciairement annulée.

[Q] [F] demande l'annulation du contrat pour vice du consentement, dès lors que la société ne l'a pas informé qu'elle n'était plus titulaire de la certification RGE depuis plus de six mois, alors que cette

Par exploit d'huissier en date du 09 décembre 2021, la société AXA France Iard a fait assigner l'ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’annulation du titre exécutoire émis.

qu’il savait que le soubassement du véhicule était entièrement corrodé sans qu’il l’ait corrigé par la suite alors qu’il a parcouru plus de 6000 km.

DE [Localité 1] MINUTE N° 26/00213 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00290 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRWK JUGEMENT AFFAIRE : MSA [Localité 2] C/ [N] [I] Nature affaire Demande d’annulation

YOUNITED les sommes suivantes sur le fondement de ce prêt: - 2521,19 euros à titre principal avec intérêts au taux contractuel de 20,99% annuel à compter du 26/07/2024 sur la somme de 2521,19 euros ; -

à la SAS Groupe Alard (Société de transport négoce automobile) un congé pour la date du 30 septembre 2021 avec offre de renouvellement, le loyer étant fixé à compter du 01 octobre 2021 à la somme annuelle

. - Annuler la décision de la CARSAT du 18 janvier 2024. - Lui accorder le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2018, et en tout état de cause, postérieurement

La contestation du taux effectif global et les demandes d’annulation de la stipulation des intérêts ou de déchéance du droit aux intérêts sont donc irrecevables.

chauffe-eau thermodynamique ainsi qu’une pompe à chaleur air/eau pour un prix de 24800 €, financé au moyen d’un prêt consenti par la SA DOMOFINANCE, remboursable en 120 mensualités au taux nominal annuel

EXPOSÉ DU LITIGE : Par décision du 28 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à Mme [D] [A] un trop-perçu concernant l'allocation adultes handicapés (IN6001), pour 2 686,90

A l’audience du 21 avril 2026 et dans leurs dernières conclusions, les époux [Z] sollicitent que le commandement de payer du 17 juin 2025 et le procès-verbal de saisie-vente du 6 août 2025 soient annulés

[G], son époux, alors qu’eux-même n’avaient aucune connaissance de la situation maritale de Mme [X], celle-ci étant seule mentionnée sur le bail.

compter de la délivrance du commandement de payer du 26 mai 2025 ; - au titre de l’indemnité d’occupation, la somme mensuelle de 1 603,92 euros à compter du 1er juillet 2025, soumise à réévaluation annuelle

titre d'indemnité d'occupation, une somme mensuelle également tendue loyer courant indexa ble comme lui et prévoyant en sus conformément à la loi le paiement sur justificatifs de la régularisation annuelle

En conséquence, l'avis du [5] sera annulé. Sur l'avis du [4] M.