ASSEDIC, pension de retraite) et dans la limite du salaire net d’activité ou du revenu de remplacement tel que défini aux conditions particulières”.

Elle reproche à l’expert de ne pas avoir évalué l’indemnité d’éviction au regard d’une valeur de remplacement ou de transfert du fonds de commerce.

Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.

Elle expose ne pas avoir été en mesure de formuler des observations sur le chiffrage de l’indemnisation au titre de la remise en état du véhicule, tel que retenu par l’expert alors que ce dernier ne se

Il y a lieu de les indemniser de leur perte de chance de louer leur bien entre décembre 2021 et juin 2022 par l’allocation d’une somme de 3.600 euros.

d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant application

Suite à la déclaration 2024 sur les revenus 2023, la débitrice doit régler des impôts sur le revenu de 1499 euros, soit 125 euros par mois.

SUR CE: A titre liminaire, aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Sur la contestation de la SCI [1], elle expliquait n’avoir pu payer son loyer à l’époque compte tenu de sa situation professionnelle d’alors : licenciement et perception de revenus inférieurs à ceux d’

Par ailleurs, s’agissant de la perte de chance d’obtenir des revenus locatifs, le préjudice invoqué ne peut être examiné qu’au regard des manquements retenus.

Il sera alloué une somme de 55 TTC euros de ce chef.

L’avis d’impôt 2009 sur les revenus 2008 fait apparaître un revenu annuel de 3589 euros pour Madame [R] [P].

Sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) Il sera rappelé que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à la personne qui justifie : Soit d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % en application

la neutralisation de la cuve à fioul alors que la prestation était absente de son devis.

Elle soutient qu’en l’espèce, Monsieur [S] [M] a conservé ses économies sur des comptes personnels ou investi en son nom propre, alors que son épouse dépensait tous ses revenus pour les besoins du ménage

au motif que cette retenue sur leur dépôt de garantie était abusive.

Mme [H] [B] conteste l'évaluation retenue par l'expert et propose de retenir, comme le suggère son médecin conseil, le Dr [Z], un besoin de 3h par jour le premier mois pour la toilette, l'habillage, la

Il ressort de l’avis d’imposition sur les revenus 2016 du couple, que madame [H] [M] percevait annuellement 14.202 euros, soit un revenu du couple de 29.120,76 euros (14.918,76 + 14.202).

La société IKEA et son assureur font valoir que pour asseoir sa demande, Monsieur [I] [H] fait état d’un revenu théorique à temps complet alors même qu’il affirmait exercer son activité par temps partiel

bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.