nécessaires à la préservation du salarié dudit danger.

L'employeur estime que ces attestations sont dépourvues de toute objectivité en ce qu'elles émanent d'anciens salariés ayant quitté les effectifs dans des circonstances parfois conflictuelles.

emploi, mais dans celle d'exercer une activité salariée quelconque.

de son entreprise.

Sur le fond, elle soutient pour l’essentiel qu’il n’existe aucun élément objectif caractérisant une exposition habituelle de son ancien salarié au risque d’inhalation de poussières d’amiante, faisant valoir

au risque ait été habituelle, peu important le fait que le salarié n'ait pas participé directement à l'emploi ou à la manipulation d'amiante.

Le salarié faisant l'objet du contrôle pourra demander à être assisté d'un tiers de son choix appartenant à l'entreprise.

faute de rémunération, ni comme non salariée, faute d’être membre de la société.

Ce texte stipule que : « Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés

ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 20 février 2017, Madame [S] [F], salariée de l’Association [9] (anciennement

En l'espèce le danger encouru par le salarié dans le cadre de l'exposition à l'amiante n'est pas réellement contesté par [8].

pour l’entreprise [5] entre le 04 janvier 2021 et le 31 juillet 2023 ; - compte tenu de cet élément, il appert que Madame [G] [E] ne pouvait pas cumuler l’intégralité de ses droits avec ses revenus salariés

était particulièrement récente, et l’aménagement qui en a découlé, permettaient de garantir la santé des salariés.

Selon le certificat médical initial du même jour, la salariée souffrait de " lombalgies D+G # lombalgies ".

salarié, M.

[G], qui a démissionné de l’entreprise le 19 avril 2019 au motif que la direction était très oppressante indique que la salarié était stressée et déprimée en raison du harcèlement de la direction.

Aussi, l’Agent Judiciaire de l’État n’intervient que pour le traitement des procédures relatives aux maladies professionnelles des anciens agents des entreprises minières, qui ne faisaient plus partie

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».