ou une quelconque fin de non-recevoir.

DIRE ET JUGER qu’en cas d’empêchement des notaire ou Juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente.

de clôture en date du 06 novembre 2023 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience

Le 10 octobre 2013 le juge d'instruction a dans ce cadre ordonné la saisie des biens immobiliers objets de la donation.

[X] [L] [D] [T],reconnue au Consulat de France à [Localité 8] (Côte d'Ivoire) le 8 février 1977 par [R] [U],« reconnaissance souscrite par [X] [L] [D] [T] a été annulée en exécution d'un jugement du tribunal

Enfin, en vertu de l’article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 1 octobre 2024.

Par jugement du 17 janvier 2019, le juge des loyers commerciaux a notamment ordonné le déplafonnement du loyer et fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2016 à la somme annuelle de 52.057

PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et avant dire droit ; ORDONNONS

Le 24 novembre 2009, le juge des référés a constaté l’accord des parties et les a renvoyées directement devant le juge du fond.

Maître [T] [C] et la SELARL [T] [C] AVOCAT ont alors saisi, d’une part, le président du tribunal judiciaire de Lyon en rétractation de son ordonnance, et d’autre part, le juge de l’exécution en annulation

le déroulement des opérations de partage en application de l’article 1371 du code de procédure civile • Juger qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance

Par ordonnance du 2 mai 2024, le juge aux affaires familiales d’ALES a rejeté la demande d’ordonnance de protection sollicitée par Madame.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2023.

Par ordonnance en date du 21 novembre 2022, le juge de la mise en état rejetait les fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs relatives à l’absence de conciliation préalable et à la prescription

Par ordonnance en date du 16 novembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté ces fins de non-recevoir et renvoyé l’affaire et les parties à la mise en état.

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la

Au surplus, la fin de non-recevoir a fait l’objet d’une décision de la juge de la mise en état en date du 30 novembre 2022.

Au terme de l’information judiciaire, par ordonnance de non-lieu du 12 juin 2020, le juge d’instruction, estimant que M.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Sarah DOS SANTOS, Juge, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Vu l’ordonnance de clôture en